Amendement N° 5440 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 4 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Cherpion.
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 911‑8‑1. – Les salariés visés à l'article L. 911‑8 sont ceux couverts par un accord collectif prévoyant le principe du maintien des garanties visées au même article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte.
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