Amendement N° 5446 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 4 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Gille, Mme Iborra, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Dès la promulgation de la loi n° du relative à la sécurisation de l'emploi, une concertation d'une durée maximale de six mois est engagée entre l'État, les régions et les partenaires sociaux pour définir le contenu, le fonctionnement et les modalités de ce compte. ».
Exposé sommaire :
La loi oblige à une concertation entre l'État, les Régions et les partenaires sociaux d'une durée maximum de six mois pour définir le contenu et le fonctionnement de ce nouveau droit.
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