Amendement N° 5447 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013 (2 amendements identiques : 4968 5001 )
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Mamère, Mme Sas.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, l'article L. 1233‑5 liste des critères à caractère social en cas de plan de licenciements collectifs. L'objectif actuel est de licencier prioritairement les personnes qui ont le plus de chance de retrouver un emploi. Si la loi devait intégrer un critère de qualité professionnelle en priorité, il est évident que l'employeur privilégiera celui-ci au détriment des personnes les plus fragiles.
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