Sous-Amendement N° 5545 rectifié à l'amendement N° 4884 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 3 avril 2013 par : M. Germain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 1er
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« le fonds Couverture maladie universelle dans »
les mots :
« un fonds de mutualisation, existant ou à créer, pour prendre en charge ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à ne pas circonscrire le rapport à une seule solution. Ce rapport devra étudier la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation, existant ou à créer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.