Sous-Amendement N° 5546 rectifié à l'amendement N° 4917 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 3 avril 2013 par : M. Germain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 1er
À l'alinéa 1, substituer à la date :
« 1er mai »
la date :
« 15 septembre ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de reporter le délai de remise de ce rapport, afin de pouvoir disposer à ce stade d'éléments suffisants.
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