Sous-Amendement N° 5548 à l'amendement N° 4379 (Adopté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 3 avril 2013 par : M. Germain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

«  lorsque ceux-ci sont concernés par la couverture ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de précision.

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