Amendement N° 5576 rectifié (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 5 avril 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Au premier alinéa de l'article L. 225‑44, la référence : « et L. 225‑27 » est remplacée par les références : « , L. 225‑23, L. 225‑27 et L. 225‑27‑1 ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination. Cet amendement vise à coordonner l'article L. 225‑44 du code de commerce, qui pose le principe de non rémunération des administrateurs en dehors de la rémunération pour l'exercice de leurs fonctions, avec l'article L. 225‑31, qui dispose que les administrateurs représentant les salariés ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail et conservent par conséquent leur rémunération à ce titre.
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