Sous-Amendement N° 5584 à l'amendement N° 5448 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 5 avril 2013 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« désignation »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« . Cette assemblée générale doit intervenir avant le 31 décembre 2014. ».
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