Amendement N° 5590 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Germain.
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« IV. – Après le mot : « dispositions », la fin de l'article L. 3123‑16 du même code est ainsi rédigée : « en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée ». ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, l'article L. 3123-16 du code du travail permet, lorsqu'un accord de branche ou d'entreprise le stipule expressément, de déroger sans limite au principe d'une coupure unique de maximum deux heures. Le présent amendement supprime cette possibilité. Une dérogation ne sera désormais possible par accord que si l'accord fixe les amplitudes horaires maximales, la répartition des horaires et des contreparties pour les salariés.
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