Sous-Amendement N° 5615 à l'amendement N° 4424 (Rejeté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 6 avril 2013 par : M. Carpentier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

«  si la prévision de croissance nationale de l'Institut national de la statistique et des études économiques est inférieure à 1 %,  ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à limiter le recours aux accords de maintien de l'emploi aux périodes d'activité économique faible.

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