Sous-Amendement N° 5618 à l'amendement N° 5616 (Rejeté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 6 avril 2013 par : M. Morin, M. Vercamer, M. Richard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première occurrence du mot :

«  motif »

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :

«  personnel. »

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte même.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion