Sous-Amendement N° 5619 à l'amendement N° 5616 (Rejeté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 6 avril 2013 par : M. Cavard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, supprimer le mot :

«  individuel ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à se mettre en conformité avec la législation européenne en matière de licenciements collectifs

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