Sous-Amendement N° 5620 à l'amendement N° 2205 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 7 avril 2013 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 177 :
« Art. L. 4614‑12‑1. – L'expert désigné par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou par l'instance de coordination prévue à l'article L. 4616‑1 dans le cadre d'une consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323‑15 présente… (le reste sans changement) ». ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement est rédactionnel. La suppression de l'alinéa 176 proposée par l'amendement 2205 nécessite de préciser à l'alinéa 177 que l'expert dont il est question est bien celui désigné par le CHSCT.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.