Amendement N° 5623 (Adopté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 8 avril 2013 par : le Gouvernement.

À l'alinéa 105, substituer au mot :

«  deuxième »

le mot :

«  troisième ».

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur de renvoi.

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