Amendements N° 666 à 675 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 4 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 2
L'article L. 6322‑6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6322‑6. – À l'intérieur des limites fixées aux articles suivants, le bénéfice du congé demandé est de droit. ».
Exposé sommaire :
Se comprend par son texte même.
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