Amendements N° 706 à 715 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 4 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 2
Après le mot : « précédente », la fin de l'article L. 2323‑34 du code du travail est ainsi rédigée : « ; il participe à l'élaboration du projet de plan pour l'année à venir ; le plan ne peut être mis en œuvre qu'avec son approbation. ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que le comité d'entreprise soit partie prenante de l'élaboration du projet de plan de formation du personnel de l'année à venir, et de subordonner la mise en œuvre du plan finalisé à l'avis du CE.
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