Amendements N° 756 à 765 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l'article L. 2323‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur. ». »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent renforcer les droits des comités d'entreprises, en lui permettant d'élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur, qui devront être mises à l'étude et en débat par l'employeur.
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