Amendements N° 918 à 927 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante :
« Les membres du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel sont associés au processus de mise en concurrence préalable mentionné à cet article, en contribuant à l'élaboration des critères de choix servant à la détermination de l'organisme. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la détermination des critères figurant dans l'appel d'offre émis par l'employeur, ne doit pas relever de sa seule compétence. Le risque est en effet grand que celui-ci favorise le critère financier dit du moindre coût. Aussi, afin que les intérêts des salariés soient pleinement protégés, les auteurs de cet amendement proposent que les salariés, via leurs représentants, soient associés à la détermination des critères de choix.
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