Amendement N° 970 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Tourret, M. Schwartzenberg.
À la seconde phrase de l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« le »,
insérer les mots :
« gel du ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que des dividendes ne puissent être reversées aux actionnaires lorsqu'un accord de maintien de l'emploi est en cours d'exécution.
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