Amendement N° 971 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Falorni, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 5
L'article L. 2324‑11 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le contrat de travail indique le collège auquel appartient le salarié.
« Lors de la constitution du troisième collège, un avenant au contrat est rédigé pour chaque salarié membre de ce collège qui précise ce nouveau collège d'appartenance. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le contrat de travail indique le collège d'appartenance du salarié en fonction de la catégorie de personnel à laquelle il est rattaché. En cas de création du troisième collège (franchissement d'un palier), un avenant au contrat devra être rédigé pour indiquer le nouveau collège d'appartenance.
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