Amendement N° 980 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les qualités professionnelles sont évaluées conformément aux articles L. 1222‑2 à L. 1222‑4. ».
Exposé sommaire :
Les qualités professionnelles doivent être appréciées objectivement et le législateur a fixé des règles qui méritent d'être rappelées dans le cadre du présent texte.
En effet, les dispositifs d'évaluation des salariés doivent être pertinents au regard de la finalité poursuivie et reposer sur des critères objectifs et transparents.
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