Amendement N° 16 (Tombe)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Fenech.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« la liste »
les mots :
« sur le nom de chacune ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« à cette liste ».
Exposé sommaire :
Il faut que les nominations au Conseil supérieur de la magistrature soient proposées et validées individuellement. Cette innovation fait porter un soupçon de complaisance, de partialité ou de politisation déguisée. En effet, pourquoi mettre fin à l'individualisation des nominations si ce n'est pour « noyer » une candidature inadéquate ou partisane parmi une liste de personnalités qualifiées aux qualités reconnues.
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