Amendement N° 305 (Rejeté)

Déposé le 23 mars 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  III. – Au premier alinéa de l'article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « d'agent délégué sous l'autorité du préfet, » ».

Exposé sommaire :

Il s'agit, par l'insertion de cette disposition d'élargir le régime des incompatibilité aux agents délégués auprès du Préfet afin de garantir l'égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct.

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