Amendement N° 351 (Rejeté)

Déposé le 25 mars 2013 par : M. Decool, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Mariani, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Daubresse, M. Darmanin, M. Douillet, M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  II. – Le premier alinéa de l'article L. 264 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les communes soumises au scrutin de liste et comptant moins de 3 500 habitants, un écart de 30 % entre le nombre de représentants de chaque sexe est possible. ». ».

Exposé sommaire :

Pour les communes de moins de 3.500 habitants et soumises au scrutin de liste, cet amendement vise à prévoir une dérogation au principe de stricte parité afin de répondre aux objections liées à la difficulté de constituer des listes paritaires dans les petites communes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion