Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
Discuté en séance le 15 mai 2013
Déposé le 14 mai 2013 par : Mme Karamanli.
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« se livrer à des activités sexuelles avec »
les mots :
« subir une atteinte sexuelle de la part d' ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« activités que l'auteur a contraint la victime à subir »
les mots :
« atteintes subies ».
Exposé sommaire :
Cet amendement formel a pour objet d'améliorer la rédaction de l'article 222‑22‑2 du code pénal adopté par la commission des lois pour réprimer le fait de forcer une personne à subir une atteinte sexuelle commise par un tiers.
Il remplace l'expression « se livrer à des activités sexuelles » par l'expression « subir une atteinte sexuelle », par cohérence avec les rédactions actuelles du code pénal, et notamment de l'article 222‑22, qui emploie les termes « atteinte sexuelle » et non ceux « d'activités sexuelles ».
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