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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 13 qui, en rendant obligatoire la validation ou l'homologation des plans de licenciement collectif, réintroduit dans le droit du travail, l'autorisation administrative de licenciement. La suppression de cet article rétablit l'état actuel du droit, c'est à dire ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la différence de régime de majoration entre les quatre premiers compléments d'heures par avenant et les quatre suivants, dans l'hypothèse où un accord de branche créerait la possibilité de recourir au dispositif des compléments d'heure d'une part, et où il f...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Les dispositions du 2° du II sont applicables aux accords conclus ou renouvelés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale et en tout état de cause postérieurement au 1er novembre...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat doit comporter des prestations de solidarité intergénérationnelle et des prestations de prévention et de retour à l'emploi, notamment en cas de situation de handicap, équivalentes à 10 % en sus de la cotisation minimum définie en vue de couvrir le panier de soins de référence. ». Expo...

Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : « Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine notamment : « - les conditions de publicité préalable obligatoire, permettant à tous les opérateurs potentiels de candidater lors de la création ou du renouvellement de l'accord ; « - les modalités garantissant un consentement éclairé des ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Dans le cadre de cette négociation, et par dérogation à l'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale, les entreprises conservent la liberté de retenirle ou les organismes assureurs de leur choix. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser aux entreprises la liberté de choix de l'o...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les entreprises disposant à la date de signature de l'accord de branche, ou au terme d'une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d'une couverture au moins équivalente à celle que l'accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l'organisme désigné ; ». Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En cas de désignation d'un organisme assureur, les entreprises disposent d'un délai de dix‑huit mois après la date de signature de l'accord pour mettre en place ou, le cas échéant, mettre en conformité un régime avec une couverture au moins aussi équivalente à celle prévue par l'accord au...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de désignation d'un organisme assureur, les entreprises exemptées de l'obligation de rejoindre ce dernier peuvent conserver cette exemption en cas de changement d'organisme assureur à la condition de disposer d'un régime au moins aussi favorable que celui défini par l'accord de branche ; »...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de désignation d'un organisme assureur, les entreprises en création disposent d'un délai de dix‑huit mois pour se mettre en conformité auprès de l'organisme assureur de leur choix ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre d'un régime avec désignation, à laisser un temps m...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la convention ou le contrat est souscrit dans le cadre d'une désignation ou d'une recommandation d'un organisme d'assurance conformément à l'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale, le rapport mentionné à l'alin...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – L'article L. 2135‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les comptes des confédérations doivent être consolidés avec ceux de leurs unions départementales, de leurs unions régionales, de leurs fédérations professionnelles et de leurs syndicats de bran...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 911‑7‑1. – Par dérogation au I de l'article premier de la loi n°  du  relative à la sécurisation de l'emploi, les entreprises dont les effectifs sont compris entre un et neuf salariés participent de manière forfaitaire au financement des couvertures complémentaires en matière de remb...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le compte personnel de formation a pour objectif de permettre aux salariés une montée en compétence dans l'entreprise ou d'être en capacité, en cas de mobilité voulue ou subie, de s'adapter au mieux au marché du travail. ». Exposé sommaire : Le compte personnel de formation a vocation à inverser...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un bassin d'emploi est doté d'une maison de l'emploi qui respecte le cahier des charges des maisons de l'emploi, ce conseil en évolution professionnelle est réalisé par ses services. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter les maisons de l'emploi qui obtiennent des résultats ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « au besoin en activant le dispositif transcompétences ». Exposé sommaire : Le dispositif « transcompétences » est une démarche (développée par la maison de l'emploi de Rennes) qui permet le repérage, par un questionnaire informatisé, des compétences transversales et transférables des personnes ou des coll...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Au titre des orientations stratégiques, les entreprises sont invitées à contribuer aux enjeux de développement durable en adoptant le concept de responsabilité sociétale des entreprises. ». Exposé sommaire : La loi sur les nouvelles régulations économiques de 2001 prévoit que les entreprises c...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « communicable une fois par an aux membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et aux délégués syndicaux, lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la communication de la base d...

Après le premier alinéa de l'article L. 3132‑13 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque tel est le cas, les salariés travaillant dans des établissements employant au moins dix personnes perçoivent une rémunération au moins égale à une fois un quart  la rémunération normalement due pour une durée équivalente. « ...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « discrétion », les mots : « confidentialité et à un devoir de réserve ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'obligation de confidentialité pour les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et les délégués syndicaux, quant aux informations contenues dans la base de d...