Amendement N° 12 (Rejeté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Berrios, Mme Besse, M. Breton, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Lurton, M. Marc, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Pons, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« et ne sont modifiables que passé un délai de trois ans ».
Exposé sommaire :
La mise en œuvre de l'écotaxe avait été décidée dans un contexte économique différent. Nous sommes aujourd'hui dans un contexte économique tendu et les entreprises, notamment les entreprises de transports éprouvent de grandes difficultés à faire face à leurs frais fixes, notamment depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, et aux prélèvements obligatoires. Alors que le gouvernement doit présenter prochainement un « choc de simplification », l'écotaxe ne constitue pas une mesure pertinente dans « la boite à outil » destinée à permettre le retour à la croissance.
C'est pourquoi, le présent amendement vise à assurer une certaine stabilité aux transporteurs qui se voient déjà imposés une nouvelle charge fiscale.
Une trop grande volatilité dans la fixation des taux risquerait en effet d'affecter les bilans des transporteurs routiers et de mettre un peu plus en péril leur compétitivité.
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