Amendement N° 140 rectifié (Adopté)

Substituer aux alinéas 15 à 19 les sept alinéas suivants :

«  Il évalue notamment :

«  1° La correspondance entre les montants obtenus par les transporteurs au moyen de cette majoration et les montants acquittés par eux au titre de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes, en détaillant ces éléments à l'échelle nationale, à l'échelle régionale, ainsi que par catégorie de transporteurs ;

«  2° Le montant des péages résultant des reports de trafics, engendrés par l'entrée en vigueur de cette taxe, sur les sections d'autoroutes et routes soumises à péages, en détaillant ces éléments à l'échelle nationale et à l'échelle régionale ;

«  3° Les reports de trafics constatés sur le réseau non soumis à la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du même code, après consultation des conseils départementaux et des comités de massif concernés ;

«  4° L'impact de l'entrée en vigueur de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code précité et de la majoration prévue au I. du présent article sur le report modal.

«  Il analyse les effets de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code précité et de la majoration prévue au I. du présent article sur les prix des produits de grande consommation.

«  Il présente les modalités d'application des taxes nationales sur les véhicules de transport de marchandises dans les pays européens qui en ont instaurées. ».