Amendement N° 210 (Rejeté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« Art. L. 5562‑1. – Les conditions sociales relatives à l'équipage des navires mentionnés à l'article L. 5561‑1 au titre des règles du pays d'accueil, sont les dispositions législatives, règlementaires, administratives et conventionnelles régissant l'emploi des marins de la République Française. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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