Amendement N° 24 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 14 mai 2013
Déposé le 7 mai 2013 par : M. Arnaud Leroy, Mme Le Dain, M. Cordery, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 1, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« et par le Parlement ».
Exposé sommaire :
Il est proposé qu'à l'instar du Conseil Economique et Social, l'AFE puisse être saisie à la demande du gouvernement, à la demande du Parlement et de sa propre initiative.
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