Amendement N° 47 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 14 mai 2013
Sous-amendements associés : 93 (Adopté)
Déposé le 7 mai 2013 par : M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À l'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre VI du titre VI du livre VII, les mots : « de l'Assemblée » sont remplacés par les mots : « du Conseil » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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