Sous-Amendement N° 94 à l'amendement N° 10 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Fourage.
A l'alinéa 4, après le mot :
« ambassade »,
insérer les mots :
« ou du poste consulaire ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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