Amendement N° 30 (Adopté)

Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :

«  Une fois enregistrée, ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel (il va sans dire que le dépôt d'une proposition de loi signifie son enregistrement par l'assemblée sur le bureau de laquelle elle est déposée).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion