Amendement N° 32 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : la précision utile que le Sénat avait introduite à cet alinéa trouverait davantage sa place à l'alinéa 9 du même article.
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