Amendement N° 33 (Adopté)

Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.

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À l'alinéa 8, substituer aux mots :

«  de la saisine »

les mots :

«  d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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