Amendement N° 36 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
Substituer aux mots :
« initiative référendaire »
les mots :
« proposition de loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination (le terme « initiative » a disparu de l'ensemble du texte).
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