Amendement N° 37 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – L'ouverture de la période de recueil des soutiens intervient dans le mois suivant la publication de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare que la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution satisfait aux dispositions de l'article 45‑2 de l'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à une date fixée par décret. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, qui tient compte du choix fait par la commission des Lois de réduire à un mois le délai maximal d'ouverture de la période de recueil des soutiens.
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