Amendement N° 44 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« cette dernière en avise la seconde »
les mots :
« son président en avise le président de l'autre ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision (en application des règlements des assemblées, c'est le président d'une assemblée qui transmet un texte au président de l'autre) et rédactionnel.
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