Amendement N° 45 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
À l'alinéa 1, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« de contrôle ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
À l'alinéa 1, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« de contrôle ».
Amendement rédactionnel.
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