Amendement N° 46 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« initiative référendaire »
les mots :
« proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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