Amendement N° 47 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« à l'initiative référendaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination (le terme « initiative référendaire » a été supprimé partout ailleurs dans le texte).
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