Amendement N° 11 (Adopté)
Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
Discuté en séance le 13 mai 2013
Déposé le 13 mai 2013 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression le gouvernement lève le gage sur la présente proposition de loi.
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