Amendement N° 2 (Adopté)
Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
Discuté en séance le 13 mai 2013
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Ferrand.
I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à flécher les sommes débloquées par les salariés, au titre du dispositif exceptionnel ouvert par la proposition de loi, vers des biens de consommation ou des prestations de services. Il s'agit d'éviter les comportements d'optimisation et de transfert entre supports d'épargne, l'objectif de la mesure étant d'alimenter la consommation des ménages.
Depuis 1994, aucun déblocage exceptionnel n'a comporté de « fléchage », ce qui explique le fort taux de transfert des sommes vers des dispositifs d'épargne plus liquides, tels que le Livret A, constaté à chaque fois. Le présent amendement a pour objet d'éviter que ne se reproduise cette situation.
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