Amendement N° 3 (Adopté)
Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
Discuté en séance le 13 mai 2013
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Ferrand.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – Le salarié tient à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées conformément aux premier et deuxième alinéas du I. »
Exposé sommaire :
Cet amendement assortit d'un dispositif de contrôle, le fléchage des sommes débloquées vers des biens de consommation ou des prestations de service, proposé aux alinéas 1er et 2 de cet article. Pour assurer l'effectivité de ce fléchage, il convient d'imposer au salarié de conserver les pièces justificatives attestant de l'usage qu'il a fait des sommes qu'il a perçues, qu'il devra présenter à l'administration fiscale en cas de contrôle.
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