Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier
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Le principe général, en oeuvre aujourd’hui, de l’annualité des cartes de séjour conduit à l’examen fastidieux et répétitif des conditions de séjour pendant les premières années de présence et avant l’obtention d’une carte de résident d’une durée de dix années. Cet examen continu et complexe, réalisé par les préfectures, place les ressortissant...
Je ne suis pas convaincu par l’argumentation du rapporteur. Il ne s’agit que de fixer un maximum. Si nous proposons quatre ans, c’est parce qu’il faut une certaine stabilité et éviter certaines interprétations.
