Sécurisation de l'emploi
(Article 10)

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, cet article est l'un des plus graves du présent projet de loi. En effet, fidèle à l'accord du 11 janvier, il met en cause la hiérarchie des sources de droit. C...

Le dispositif prévu à l'article 10 est éminemment inquiétant ; nous sommes à un tournant, s'agissant du droit des salariés dans notre pays. D'une part, sur la base d'un accord-cadre résultant d'une négociation triennale, l'employeur pourra passer outre l'absence de clause de mobilité dans les contrats de travail pour imposer aux salariés un ch...

 « De quoi s'agit-il ? Sur le fond, du rapport entre la loi et le contrat. Une jurisprudence issue d'un arrêt de la Cour de cassation de juin 2010 a précisé ce qu'était l'état du droit en France, à savoir que, s'il existe des accords collectifs, le contrat de travail, par nature, puisque c'est un lien de subordination, est un contrat individuel ...

Défendu. (Les amendements identiques nos 4772, 4777 et 4781, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Le rapporteur parlait du nombril et d'autres quelquefois du balai pour faire le ménage dans le monde politique. Cela me rappelle une très belle phrase d'Alexandre Vialatte qui disait que « l'homme n'est que poussière, c'est dire l'importance du plumeau ». (Sourires.)

Au début de la discussion sur cet article, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez expliqué qu'il constituait une avancée par rapport à la situation actuelle.

Vous l'avez dit et répéter. Permettez-moi de dire que c'est faux. Je vais faire le point rapidement. Aujourd'hui, si un employeur veut imposer une mobilité géographique ou professionnelle entraînant une modification du contrat de travail, il doit soit recueillir l'accord du salarié, soit, si celui-ci refuse, engager une procédure de licenciemen...

Nous votons tous les amendements présentés par le rapporteur, car ils nous paraissent aller dans le bon sens. Cependant, je veux tout de même rappeler quelques réalités. Les grands groupes qui licencient ou concluent des accords de mobilité ils sont nombreux à le faire en ce moment sont disposés à investir des sommes d'argent considérables...

Je ne dis pas pour autant qu'il ne faille pas adopter les mesures contenues dans ce projet de loi. Pour prendre l'exemple de Sanofi, des sommes colossales sont en jeu. Dans la mesure où la loi va permettre de mettre en oeuvre la mobilité après la signature d'accords collectifs, il n'y aura plus d'obstacles à la mise en oeuvre de cette mobilité...

mais sans doute est-ce parce que je ne suis pas un grand spécialiste de ces questions. Tel qu'il est écrit, le texte semble répondre essentiellement à deux objectifs, qui sont sans aucun doute voulus par le MEDEF. Le premier objectif est de s'opposer aux conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 28 septem...

Je ne pourrai pas vous la lire dans sa totalité mais elle correspond tout à fait à mon propos : « Sur le plan juridique, sur le plan humain, c'est très important : le résultat d'une nouvelle organisation du travail doit être compatible avec la vie personnelle de chaque salarié ; parfois, il ne l'est pas. La Cour de cassation donne à tout salari...

Cette démonstration consistait précisément à dénoncer le fait que l'accord collectif permettait de contourner l'arrêt de la Cour de cassation. Tel est donc le premier objectif visé. On peut enfumer comme on veut, on peut dire ce qu'on veut : l'objectif du MEDEF est de faire sauter le verrou. Le deuxième verrou qu'il faut faire sauter est celui...

Nous n'avons pas eu de réponse sur un point extrêmement important : comment peut-on arguer d'un motif économique dans une entreprise qui ne connaît pas de difficultés économiques ? Vous avez vous-même parlé d'accords collectifs qui pouvaient s'écrire « à froid », hors de tout contexte de crise, et vous inventez aujourd'hui un motif économique ...

Vous pensez peut-être avoir convaincu quelqu'un avec vos arguments, mais je ne vois pas quel plaisir vous pouvez prendre à vous persuader ainsi d'avoir convaincu tout le monde.