Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 8)

Je ne serai pas long, puisque la totalité de mon intervention dans la discussion générale portait sur ce point précis. Madame la ministre, il n'y a pas de désaccord entre nous sur la nécessité de procéder concrètement à des réquisitions de logements vides. Votre organisation politique et la mienne se sont souvent retrouvées lors d'actions comm...

Mais en modifiant la rédaction du texte adopté lors de la première discussion de ce projet de loi et validé par la commission mixte paritaire, nous risquons d'ouvrir des possibilités procédurales à certains propriétaires pour s'opposer aux réquisitions.

Vous aviez raison, madame la ministre, de préciser que ce n'est pas la réquisition du logement qu'il s'agit de reculer de vingt-quatre mois, mais son occupation. C'était bien le fond de ma pensée, mais il est vrai que je me suis exprimé différemment dans mon intervention. Inscrire dans la loi que le propriétaire dispose de vingt-quatre mois en...

Monsieur Apparu, vos propos ne sont pas dignes de cet hémicycle. D'abord, ils sont mensongers. Le chiffre que je peux vous citer est un peu ancien, il date de 2007, mais dans la seule ville de Paris, il y avait alors 17 000 constats de carence de logements. C'est une réalité !

Dire, comme vous venez de le faire, que la question de la vacance des logements est une fausse question est mensonger.

Si ! Vous l'avez dit ! Peut-on tolérer que, dans une ville comme Paris, il y ait 17 000 logements vacants et des milliers de sans-abri ? Peut-on l'accepter de façon raisonnable ?

Nous savons très bien que ces logements vacants ne vont pas être occupés du jour au lendemain. Vous qui avez été ministre du logement, vous connaissez le mécanisme de la réquisition : il ne concerne pas les propriétaires particuliers, il concerne les banques, les compagnies d'assurance, des organismes privés ou des personnes morales. Effectiv...

Je ne prétends pas que certains parmi nous aient le monopole du coeur, mais il reste que vos propos ne sont pas dignes. Mme la ministre a fait des propositions, notamment dans son intervention liminaire. Elle a ainsi pris l'engagement que, dès cet hiver, il y aurait des réquisitions.

Je ne mets absolument pas en cause les engagements que vous avez pris, madame la ministre. Au contraire, je vous réponds : « chiche ! » Je ne le dis pas par esprit de provocation, mais en souhaitant que la rédaction proposée aujourd'hui ne constitue pas un obstacle insurmontable. Dans un esprit d'efficacité, je vais retirer mon amendement,

parce que l'intérêt collectif et celui des personnes en attente de logement doivent l'emporter sur les petits intérêts partisans. Il ne s'agit pas d'un face-à-face entre plusieurs députés et une ministre, mais tout simplement de notre responsabilité à l'égard de la population. C'est cela qui permet de redonner de la dignité à la politique !

Madame la ministre, je vous engage à nous inviter le jour où vous réquisitionnerez le premier logement. Nous serons fiers d'être à vos côtés : il s'agira d'un acte politique majeur, concret, à la hauteur des difficultés rencontrées aujourd'hui par la population ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC...

J'aurais préféré défendre cet amendement avant la suspension de séance, quand nos collègues de l'opposition déchaînaient leur fausse colère. Colère fausse, bien sûr, car chacun sait que certains maires se vantent de ne pas respecter la loi. Vous avez, chers collègues, pour reprendre une expression de chez moi, la queue du renard qui vous sort d...

L'amende pourra donc aller beaucoup plus loin, mais il y a une limite puisque, parallèlement, son montant maximal ne peut être supérieur à un pourcentage des dépenses de fonctionnement réelles de la commune. Je comprends que vous réagissiez au sujet des communes qui font des efforts et qui, pour toutes sortes de raisons, ne peuvent atteindre l...

J'avertis tout de suite que je ne le retirerai pas, ce qui évitera déjà à la rapporteure et à la ministre de répondre pour rien. (Sourires.) Chacun convient que certains maires sont de mauvaise foi, et en quelque sorte hors la loi.

Quelquefois, ils arrivent à s'en sortir par des procédures, avec de bons avocats, en faisant la démonstration qu'il est impossible de satisfaire aux obligations légales. D'autres, quand leur commune est extrêmement riche, payent rubis sur l'ongle les pénalités et, bien que hors la loi, s'en sortent eux aussi. Et puis d'autres enfin, disposant d...