Les amendements de Anne Grommerch pour ce dossier

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Monsieur le ministre, il y a dans cet hémicycle des députés de toutes sensibilités politiques qui vous demandent d'accepter cet amendement. Vous ne pouvez pas balayer d'un revers de main les demandes de la représentation nationale. En outre, certains de mes collègues l'ont déjà dit, c'est un engagement qui a été pris auprès des communes de not...