Les amendements de Anne Grommerch pour ce dossier
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Cet amendement tend à supprimer l’article 2 afin d’être en cohérence avec notre volonté de suppression de l’article 1er . La fourniture d’un rapport du Gouvernement au Parlement est déjà en partie satisfaite par l’article 19 de la loi sur la sécurisation de l’emploi, qui prévoit dans un délai d’un an la remise d’un rapport du Gouvernement établ...
