Modernisation du système de santé
(Article 8)

Après l'alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Dès lors que la Commission nationale de l'informatique et des libertés reconnaît la conformité à la présente loi du procédé mis en œuvre par le responsable du traitement pour garantir l'anonymisation complète des données personnelles amenée...

À l'alinéa 50, supprimer les mots : « , avec l'autorisation du juge, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de laisser la liberté à l'association de choisir d'être assistée ou représentée par une personne appartenant à une profession judiciaire règlementée. Cette assistance ne doit pas être freinée par une autorisation judic...

Après le mot : « association », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « s'adjoint l'assistance d'un avocat, quelle que soit la juridiction devant laquelle est portée l'action. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'action de groupe des associations d'usagers du système de santé prévue à l'article 45 du projet de loi, le présent amendement ...

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Lorsqu'un avocat représente ou assiste l'association, en application de l'article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les sommes issues de la procédure d'action de groupe, au titre de l'indemnisation des victimes sont ve...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « En application de l'article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les sommes issues de la procédure d'action de groupe, au titre de l'indemnisation des victimes sont, lorsqu'un avocat représente ou assiste l'association, versées sur un compt...

Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1143‑1 bis. – Au moins deux usagers visés à l'article L. 1143‑1 peuvent agir directement en justice sans passer par une association, ou à la place d'une association, dans l'un des cas suivants : « 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant un intérêt à agir; « 2° L'ass...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. » « 2° Le deuxième alinéa est ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début sont insérés les mots : « À l'exception de l'usage de cannabis à l'état naturel ou transformé, ou de ses dérivés, » ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédig...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe » ; « 2° Au deuxième alinéa, le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sous réserve du dernier alinéa, la première infraction constatée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième cla...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce même décret peut préciser les catégories de produits d'alimentation particulière pour lesquelles les informations mentionnées au premier alinéa ne sont pas pertinentes du fait de besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population générale. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 1810 du code général des impôts, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ». » Exposé sommaire : Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation. L'Organisation M...

Rétablir l'article 5 unvicies dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 1810 du code général des impôts, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ». Exposé sommaire : Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation. L'Org...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi actuelle n'est pas assez efficace pour réprimer l'usage et la détention de substances illicites, dont le cannabis. De plus, les données statistiques actuellement disponibles ne permettent pas de distinguer les affaires qui concernent des faits uniquement d'usage de celles ou l'usage de stupéfian...